L'état parasitaire

Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous devez établir un état parasitaire indiquant ou non la présence de termites.

Ce diagnostic concerne uniquement les parties privatives et le vendeur n’est donc pas tenu de fournir un état pour les parties communes.

Les logements concernés par ce diagnostic sont ceux situés dans une zone déterminée par un arrêté préfectoral.

Pour savoir si votre habitation est concernée, il vous suffit de vous renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie de votre commune.

Il est recommandé de faire établir cet état par un expert en diagnostics comme ceux de QualiCE.

L’expert va ainsi indiquer dans l’état l’immeuble concerné, les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être et les éléments éventuellement infestés par les termites.

L’état parasitaire a une durée de validité de 6 mois et il doit être annexé à la promesse de vente.

En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant la découverte.

Diagnostic immobilier Bourg-en-Bresse

La ville de Bourg-en-Bresse se trouve au Nord Ouest de Lyon et seulement à une centaine de kilomètres de Genève.

Plus de 90% des logements de la commune sont des résidences principales, seulement un tiers des habitants est propriétaire de son logement.

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Stéphane Privas est membre de
QualiCE, réseau national de
diagnostiqueurs immobiliers

Diagnostic immobilier proche de Bourg-en-Bresse