Diagnostic Amiante Avant location "Obligatoire" - 07/08/2012

À compter du 1er février 2012, tout locataire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devra être informé de l’existence du « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) » et devra pouvoir le consulter.

Ce DAPP devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien.

En l’absence de ce DAPP, des sanctions financières et une responsabilité pénale sont prévues (voir décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011). Ce dossier est différent du diagnostic établi lors d’une vente qui ne peut lui être substitué. Dans certains cas, les repérages réglementaires, ayant dus être réalisés avant fin 1999, peuvent être réutilisés.


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