Le logement mis en location par un propriétaire ne doit présenter aucun danger pour le locataire avec une surface minimale de 9m² ou 20m3..
Ce logement doit être exempt de toute présence d'espèce nuisible ou parasitaire, et doit répondre à la conformité suivante :
- clos, couvert, chauffé, bénéficiant d'un éclairage naturel suffisant sur les pièces principales.
- étanche à l'air
- muni d'une VMC ou ventialtion naturelle suffisante permettant à l'humidité de s'évacuer et un bon renouvellemnt de l'air.
- garde-corps, balcon, loggia, escaliers, fenêtres et portes conforment à leur usage
- réseaux et branchement des fluides (eau, gaz, électricité...) doivent être conforme aux normes de sécurité prévues par la loi. Ils doivent être en bon usage d'utilsation et ne représenter aucun danger pour le locataire.
Ce logement doit être équipé au minimum de :
- un chauffage
- eau potable avec eau chaude et froide
- réseau d'évacuation des eaus usées en état de fonctionnement, évitant le refoulement des odeurs er des effluents.
- les WC et salle de bain doivent être séparé de la cuisine et/ou la pièce où sont pris les repas
- de l'électricité afin de pouvoir éclairer suffisamment toutes les pièces et alimenter les appareils électriques indispensables à la vie quotidienne
