La loi Boutin, texte de référence fixant les règles du mesurage des biens immobiliers mis en location

Pour mesurer la surface habitable d’un bien immobilier mis en location, il faut impérativement se référer au texte de référence actuellement en vigueur en France, à savoir la loi Boutin.

En effet, ce texte législatif impose le respect de certaines règles dans le cadre du mesurage des biens mis en location.

Il impose en effet de mesurer l’intégralité de la surface au sol du logement concerné, contrairement à la loi Carrez qui exclut certaines zones considérées comme non habitables dans le cadre du mesurage des biens immobiliers mis en vente.

Les résultats du mesurage Boutin sont ensuite intégrés au bail, l’objectif étant d’informer le futur locataire de la superficie exacte de son logement.

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